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Honoraires

A teneur de l'article 34 de la Loi cantonale sur la profession d'avocat (LPAv), "Les honoraires sont, sous réserve des décisions de la commission de taxation, fixés par l'avocat lui-même compte tenu du travail qu'il a effectué, de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité qu'il a assumée, du résultat obtenu et de la situation de son client".

La tarification horaire de l’Étude : entre CHF 350.- et CHF 850.- selon le domaine d'activité (TVA 7.7% en sus).

Modalités de paiement : une provision (avance) est demandée au préalable à l'activité de l'avocat. Par la suite, une facturation finale se fera en fonction de l'activité déployée et du temps effectif consacré pour le traitement du dossier.

Des arrangements de paiements et forfaits (sommes fixes) sont possibles en fonction de la nature de l'affaire.

 

Assistance juridique : l’Étude à la possibilité de vous assister, sous conditions d'éligibilité, dans les démarches auprès de l'Etat en vue d'obtenir l'assistance juridique (AJ).

Bons LAVI : dans le cadre de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), le Centre LAVI pourra prendre en charge jusqu'à 4 heures de travail d'avocat.

 

Trois conditions pour bénéficier des bons LAVI :

  • La personne doit avoir subi une atteinte à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.

  • Cette atteinte doit avoir été causée par une infraction pénale.

  • L’atteinte doit être la conséquence directe de l’infraction.

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