Honoraires

A teneur de l'article 34 de la Loi cantonale sur la profession d'avocat (LPAv), "Les honoraires sont, sous réserve des décisions de la commission de taxation, fixés par l'avocat lui-même compte tenu du travail qu'il a effectué, de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la responsabilité qu'il a assumée, du résultat obtenu et de la situation de son client".

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La tarification horaire de l’Étude : entre CHF 400.- et CHF 850.- selon le domaine d'activité (TVA 8.1% en sus).

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Modalités de paiement : une provision (avance) est demandée au préalable à l'activité de l'avocat. Par la suite, une facturation finale se fera en fonction de l'activité déployée et du temps effectif consacré pour le traitement du dossier.

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Des arrangements de paiements et forfaits (sommes fixes) sont possibles en fonction de la nature de l'affaire.

 

Assistance juridique : l’Étude à la possibilité de vous assister, sous conditions d'éligibilité, dans les démarches auprès de l'Etat en vue d'obtenir l'assistance juridique (AJ).

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Bons LAVI : dans le cadre de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), le Centre LAVI pourra prendre en charge jusqu'à 4 heures de travail d'avocat.

 

Trois conditions pour bénéficier des bons LAVI :

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• La personne doit avoir subi une atteinte à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.

• Cette atteinte doit avoir été causée par une infraction pénale.

• L’atteinte doit être la conséquence directe de l’infraction.